Rénovation énergétique performante, les dérogations

Date de publication : 13/04/2022

Le décret du 8 avril 2022 liste les exceptions à la rénovation énergétique performante des logements, définie par la loi Climat et résilience. Le texte informe aussi des modalités de transmission de l’audit énergétique réglementaire à l’Ademe et au propriétaire vendeur.

Exceptions à la rénovation énergétique performante

Le décret du 8 avril, entré en vigueur le 10 avril 2022, précise les cas où le logement peut échapper aux travaux permettant d’atteindre la performance énergétique minimale exigée :

Modifications d’ordre architectural entrant en contradiction avec les règles et prescriptions applicables aux monuments historiques classés ou inscrits, aux sites patrimoniaux remarquables, inscrits ou classés, aux immeubles labellisés, etc.
Travaux excédant 50% de la valeur vénale du bien d’après évaluation d’un expert
Risque de pathologie du bâti, justifié par une note argumentée d’un homme de l’art*
Travaux non conformes à d’autres obligations : droit des sols, droit de propriété, sécurité des biens et des personnes, aspects des façades…

Délais liés à la rénovation énergétique performance globale

Le décret du 8 avril fixe aussi des délais, pour la réalisation des travaux, selon les caractéristiques des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation rénovés :

Un seul logement : 18 mois
2 à 50 logements : 24 mois
Plus de 50 logements : 36 mois

Transmission des audits énergétique réglementaires

Enfin, dès le 1^er septembre 2022, dans le cadre de la vente d’un logement classé F ou G, l’audit énergétique sera transmis automatiquement à l’Ademe, selon un format standardisé, à l’instar du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’auditeur obtiendra alors un numéro d’identifiant du document. Les données seront communiquées, dans le même format, au propriétaire du bâtiment à usage d’habitation soumis à l’audit énergétique.

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