Le décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 et l’arrêté du 10 novembre 2012 sont relatifs à la RE2020 et à la réglementation thermique RT2012.

 

Le décret n°2022-1516, paru au JO du 4 décembre 2022, reporte l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020 pour les constructions temporaires. Initialement, ces constructions auraient dû être soumises à la RE2020 à compter du 1^er janvier 2023. La date d’entrée en vigueur est décalée au 1^er juillet 2023. Le texte permet aussi d’adapter les exigences de performance énergétique et environnementale aux constructions dont la durée d’utilisation est inférieure à 2 ans. Le décret est entré en vigueur le 5 décembre 2022. Soit dit en passant, pour les constructions et extensions de petites surface, la RE2020 s’applique toujours à compter du 1^er janvier 2023.

 

L’arrêté du 10 novembre 2022, relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, a été publié au JO du 9 décembre 2023. Il s’agit de la procédure « titre V ». Elle permet d’intégrer les innovations techniques dans la méthode de calcul Th-C-Ex. Cela concerne les bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m². Les conditions d’application sont définies dans une annexe publiée au bulletin du ministère de la Transition écologique. Cet arrêté, qui abroge et remplace l’arrêté du 13 décembre 2010, est entré en vigueur le 10 décembre 2022.