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Toujours pas d'entrée en application prévue pour le carnet numérique des logements !

Date de publication : 05/04/2018

Instauré en 2015, le Carnet numérique des logements n’a toujours pas fait l’objet d’un décret d’application précisant les modalités de sa mise en œuvre.

En dépit d’expérimentations positives, la loi ELAN actuellement en cours d’élaboration n’intègrera finalement aucune disposition particulière relative au Carnet de santé des logements.

Le Carnet numérique : un outil de suivi et d’information pertinent

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) du 17 août 2015 prévoyait, dans son article 11, la création d’un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ».

Cet outil, parfois appelé carnet de santé, doit intégrer le Dossier de diagnostic technique (DDT). Si son instauration pour les constructions neuves est bien effective depuis le 1er janvier 2017, les acteurs de l’immobilier sont dans l’attente d’un décret d’application pour les logements anciens pour lesquels la loi TECV prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Plusieurs expérimentations ont été lancées afin de préciser les contours du dispositif et de confirmer son intérêt et sa viabilité financière. Le ministère de la Cohésion des territoires a tiré un bilan positif de ces expérimentations et validé la définition du Carnet numérique.

Le Carnet numérique retiré du projet de loi ELAN

Alors que les acteurs de l’immobilier s’attendaient à ce que la future loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) permette de concrétiser la mise en œuvre du Carnet de santé des logements, le ministère de la Cohésion des territoires a finalement décider de faire machine arrière. Il invoque des raisons d’ordre juridique pointées par le Conseil d’État : une atteinte au droit de la propriété, la création d’une inégalité entre le tertiaire et le logement et la possibilité d’une opposabilité du Carnet numérique.

Le ministère de la Cohésion des territoires ne s’est cependant par prononcé pour un abandon du dispositif mais souhaite mieux préparer son statut juridique afin de garantir sa conformité législative

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