Un arrêté entré en vigueur ce 1er juillet modifie certaines procédures relatives au déroulement des mesures de niveau d’empoussièrement. GENOVEXPERTvous présente ce qu’il faut en retenir !

Bref rappel réglementaire

Jusqu’à présent, le déroulement des mesures d’air amiante était régi par les dispositions de l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Mais le 29 juin dernier était publié au Journal officiel un arrêté pris le 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 et entrant en vigueur au 1er juillet 2018.

Une norme obligatoire et des modifications dans la procédure

Selon les termes de l’arrêté du 30 mai 2018, la norme NF X 43-269 (2017) est rendue d’application obligatoire. Elle sert de référence pour la réalisation des prélèvements sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie (MOCP, MEBA et META). Il en résulte une approche plus fine de la sensibilité analytique minimale, plus adaptée aux conditions réelles des expertises. Ainsi, « la stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur. Elle permet en outre d'obtenir des prélèvements analysables. » Pour cela, contrairement à la version précédente dans laquelle « la sensibilité analytique des mesures est a minima le dixième de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) », la stratégie d’échantillonnage et la stratégie d’analyse doivent désormais conduire :

-          soit au dénombrement d’au moins 100 fibres d’amiante

-          soit à l’atteinte d’une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre

-          soit, en cas d’impossibilité technique des deux premiers objectifs, à une sensibilité analytique pouvant aller jusqu’à 3 fibres par litre.

Des rapports plus précis et des résultats collectés à l’échelle nationale

Par ailleurs, l’arrêté du 30 mai 2018 présente les modalités à respecter pour la rédaction et la transmission des rapports finaux de mesurage. Ceux-ci doivent détailler la stratégie d’échantillonnage retenue et les objectifs à atteindre. Chaque modification de la stratégie d’échantillonnage initiale doit être mentionnée et justifiée (par exemple des clichés démontrant le taux d’obscurcissement rendant impossible l’atteinte d’une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre). L’organisme accrédité dispose d’un délai d’un mois maximum après la réalisation des prélèvements pour transmettre son rapport final à son client.

Enfin, ces organismes accrédités sont désormais contraints de faire suivre à ses personnels une formation à la base de données SCOLA (ou Scol@miante) de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité). Ce Système de collecte des informations des organismes accrédités est une application destinée à permettre une évaluation a priori des expositions à l’amiante lors d’une situation de travail mettant en jeu des matériaux amiantés. Les résultats de chaque rapport final devront maintenant être saisis par les personnels des organismes accrédités dans la base de données. Ainsi, grâce à l’exploitation des mesures d’empoussièrement à l’amiante réalisées sur les chantiers, il sera possible, en consultant au préalable la base de données, d’anticiper en partie les conditions de sécurisation à mettre en œuvre au cours d’une opération SS3 ou SS4.