Le 1^er janvier 2018 devait marquer l’entrée en application de nouvelles obligations liées à la RT 2012. Mais, face aux enjeux financiers et techniques, des dérogations ont finalement été maintenues pour deux années supplémentaires. Toutes les constructions neuves ou existantes ne sont donc plus logées à la même enseigne. GENOVEXPERT vous explique comment les critères de la RT 2012 s’appliquent désormais.

La réglementation jusqu’au 31 décembre 2017

Le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 fixait les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions de bâtiments neuf ou des parties de bâtiment neuf.
Sous le nom de RT 2012 (réglementation thermique), il prévoyait notamment, qu’à compter du 1^er janvier 2013, ces constructions devaient présenter une consommation d’énergie primaire maximale (Cepmax) inférieure à 50 kWh/(m².an)*.

Mais les bâtiments collectifs d’habitation ont fait l’objet d’une dérogation, d’abord jusqu’au 31 décembre 2014 puis jusqu’au 31 décembre 2017, leur permettant de disposer d’une Cepmax inférieure 57 kWh/(m².an)*.

Dans l’existant, la réglementation s’appuyait sur l’arrêté du 3 mai 2007 qui définissait les critères de performance à atteindre, élément par élément (production d’eau chaude sanitaire, parois vitrées, murs, etc.).

La réglementation depuis le 1^er janvier 2018

Dans l’existant, de nouveaux critères ont été fixés, à compter du 1^er janvier 2018, par l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant ainsi les dispositions de celui du 3 mai 2007.

Par cet arrêté, la France ne fait qu’appliquer les directives européennes en matière d’efficience énergétique des bâtiments qui fixent des actualisations tous les 5 ans pour s’adapter aux évolutions techniques et au développement de produits plus performants.

Si son entrée en application a bien été maintenue, il n’en est pas de même pour la fin prévue de la dérogation des bâtiments collectifs d’habitation en matière de coefficient Cepmax.

En effet, un arrêté a été publié, en dernière minute, pour reporter,une nouvelle fois, la fixation de la Cepmax à moins de 50 kWh/(m².an)*. Soumis à une phase de concertation publique au mois de novembre, l’arrêté du 21 décembre 2017 a suscité bien des débats mais a finalement bien été confirmé.

Ainsi, les opérations de construction de logements collectifs neufs disposent d’une dérogation pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2019, en matière de Cepmax.

Pourquoi un tel report à l’heure où la Transition écologique est prioritaire ?

On peut s’étonner d’une pareille décision alors que le Gouvernement, et notamment son ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, a fait part à maintes reprises de sa volonté d’accélérer les politiques visant à favoriser la performance des bâtiments.
La consultation publique apporte certains éléments de réponse sans pour autant lever tous les doutes sur cette décision.

En effet, les arguments économiques avancés par nombre de participants s’appuient avant tout sur les surcoûts de construction de bâtiments plus performants mais oublient d’évaluer les aspects financiers de façon globale et plus particulièrement les conséquences pour la facture énergétique des ménages.

L’impact environnemental est, lui aussi, négligé alors même que les réglementations thermiques (RT 2012) visent en premier lieu à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments, conformément aux engagements internationaux de la France.

Du côté du Gouvernement, on argue cependant que les travaux préparatoires de la nouvelle réglementation thermique (RT 2020) et les retours d’expérience permettront d’affiner les objectifs de performance énergétique et environnementale.

*Ce critère est à pondérer en fonction de différents facteurs géographiques (climat, altitude, etc.).