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L'essentiel sur le DTA des immeubles collectifs et des locaux professionnels

30/11/2016

Comme tous les biens immobiliers contenant potentiellement de l’amiante, les locaux professionnels ou d’habitation collective doivent faire l’objet d’un suivi des risques d’exposition. Le Dossier technique amiante permet à toutes les parties impliquées de prendre connaissance de ces risques et des mesures de prévention adoptées.

Des objectifs sanitaires clairs et transparents

La constitution d’un Dossier technique amiante (DTA) et sa mise à jour répondent à des enjeux essentiels de sécurité sanitaire au sein des bâtiments susceptibles d’inclure des matériaux ou des produits contenant de l’amiante (MPCA).

Ce dossier doit permettre de centraliser la connaissance en matière de localisation et de suivi des éléments pouvant être responsables de l’émission spontanée de fibres d’amiante, mais aussi d’évaluer les besoins de préservation des risques d’exposition grâce à des mesures conservatoires ou à des travaux dans les situations les plus à risques.

Le DTA est enfin un outil d’information qui renseigne toutes les personnes concernées par le sujet de l’amiante au sein de l’immeuble.

Qui a la responsabilité de constituer et d’actualiser le DTA et à qui s’adresse-t-il ?

Il incombe à tous les propriétaires ou syndicats de copropriétaires de biens immobiliers collectifs dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997 de constituer un Dossier technique amiante (article R 1334-29-5 du code de la santé publique).

Mais, en réalité, il existe deux sortes de DTA : le DTA « parties privatives » et le DTA des parties communes. Dans les deux cas, et pour les locaux qui les concernent, ce dossier doit être mis à la disposition des occupants, des employeurs, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail en cas de présence de locaux professionnels.

L’État d’amiante : le diagnostic essentiel du DTA

Pour comprendre comment constituer un DTA, il faut d’abord analyser les conclusions et préconisations de l’État d’amiante, diagnostic obligatoire dans les immeubles concernés par le risque d’exposition aux fibres cancérogènes. Pour les parties privatives, l’État d’amiante s’intéresse uniquement aux MPCA de la liste A de l’annexe 13-9 de l’article R. 1334-26 du code de la santé publique (flocages, faux-plafonds et calorifugeages).

Il s’agit d’un repérage effectué par un professionnel certifié qui doit permettre de localiser, d’évaluer l’état de conservation, la protection contre les dégradations et l’exposition aux circulations d’air, aux chocs et aux vibrations des MPCA. Il s’agit ainsi d’anticiper les altérations qui pourraient entrainer la dispersion de fibres d’amiante cancérogènes dans l’air et donc menacer la santé des occupants.

L’État d’amiante des parties communes concerne également les MPCA de la liste B de l’annexe 13-9 de l’article R. 1334-26 déjà citée (canalisations, dalles de sol, plaques, bardages, conduits extérieurs, etc.). Les rapports de ces repérages peuvent conduire à différentes conclusions et prescriptions :

  • En cas d’absence d’amiante, le diagnostic est valable indéfiniment, ce qui n’empêche pas pour autant de devoir réaliser des RAAT ou RAAD (repérage amiante avant travaux ou avant démolition) avant une campagne de travaux car ces repérages inclus également les matériaux des listes B et C.
  • En cas de présence de MPCA dont l’état de conservation est satisfaisant, un contrôle périodique triennal de surveillance est alors nécessaire.
  • En cas de présence de MPCA avec un état de conservation préoccupant, des mesures d’empoussièrement de l’air sont prescrites afin de contrôler le niveau d’exposition aux fibres d’amiante. Si elles établissent la présence de plus de 5 fibres par litre d’air, des travaux de désamiantage devront être entrepris.
  • Enfin, en cas de présence de MPCA fortement dégradés, des travaux de retrait ou de confinement devront être engagés dans les trois ans accompagnés de mesures conservatoires dans l’attente de leur réalisation.

À noter que d’ici le 1er février 2021, le repérage des matériaux de la liste B définis par l’annexe 13-9 de l’article R. 1334-26 du code de la santé publique devront également faire l’objet d’un repérage pour les parties privatives.

Que contient le DTA ?

Le Dossier technique amiante, qu’il s’agisse de parties privatives ou de parties communes, se compose des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A (et B pour les parties communes) mais aussi des évaluations périodiques triennales, des mesures d’empoussièrement, des rapports de travaux de désamiantage et des mesures conservatoires appliquées.

Pour le DTA des parties communes, il doit aussi préciser les recommandations générales de sécurité et de gestion des déchets en cas d’intervention sur les matériaux et produits amiantés (maintenance, entretien, nettoyage, etc.). Une fiche récapitulative est d’ailleurs à établir et à communiquer aux occupants.

Elle indique notamment la localisation des matériaux et produits amiantés et leur état de conservation, ainsi que les consignes générales de sécurité, les mesures conservatoires et les travaux réalisés (arrêté du 21 décembre 2012).

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