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Les contrôles de restitution obligatoires en fin de chantier amiante

14/06/2017

La procédure de restitution de locaux à l’issue d’un désamiantage procède à la fois du code du travail et du code de la Santé publique. Il n’est donc pas toujours évident de s’y retrouver ni même de déterminer à qui incombe la responsabilité de faire effectuer ces contrôles.

Les deux types de contrôles de restitution

On distingue deux catégories de contrôle permettant d’obtenir l’autorisation de réoccuper des locaux traités pour désamiantage, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une opération de retrait ou bien d’un encapsulage de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) :

Ces contrôles doivent être réalisés dans un certain ordre et à certaines étapes marquant la libération progressive du chantier.

Que dit la réglementation ?

Tout d’abord, le code du travail encadre la phase libératoire c’est-à-dire avant la dépose des confinements protégeant le chantier et ses abords. L’article R4412-140 précise que l’employeur (l’entreprise de désamiantage) doit notamment procéder à un examen de l’ensemble de la zone potentiellement polluée ainsi qu’à des mesures d’empoussièrement.

Une fois, les confinements retirés, c’est le code de la Santé publique qui s’applique (article R1334-29-3) sauf si l’opération de désamiantage est suivie d’une réhabilitation (voir ci-dessous).

À partir de cette étape, c’est le propriétaire qui devient responsable de la réalisation des contrôles dits de seconde restitution. Ceux-ci inclus un nouvel examen visuel des surfaces traitées puis une nouvelle série de mesures d’empoussièrement de l’air.

Concernant les contrôles visuels amiante après travaux de désamiantage, vous pouvez consultez notre précédent dossier d’information.

Le cas de la mesure d’empoussièrement de fin de chantier de réhabilitation

En revanche, si l’opération prévoit des travaux de réhabilitation à la suite de la campagne de désamiantage, la procédure est un peu différente. La phase libératoire reste identique jusqu’à la dépose des confinements préventifs.

Ensuite, un nouveau constat de l’état des surfaces traitées est réalisé sous la responsabilité du propriétaire.

Puis le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre ou l’entreprise en charge des travaux a l’obligation de faire réaliser des mesures d’empoussièrement de l’air supplémentaires avant de débuter la réhabilitation. La nécessité de réaliser ces contrôles ne procède plus directement de la réglementation Amiante, mais bien des obligations de prévention et de sécurité des employés imposées aux donneurs d’ordre, aux maîtres d’ouvrage ou aux chefs d’entreprise.

À la fin du chantier de réhabilitation, le propriétaire devra néanmoins faire effectuer une dernière série de mesures d’empoussièrement de l’air toujours en application de l’article R1334-29-3 du code de la Santé publique.

 

PHASE

TYPE DE CONTRÔLES

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

RESPONSABILITÉ

Libératoire

Examen visuel des surfaces traitées

Mesures d’empoussièrement de l’air

article R4412-140 du code du travail

Entreprise de désamiantage

Dépose des confinements

(A) Si absence de travaux de réhabilitation

Examen visuel des surfaces traitées

Mesures d’empoussièrement de l’air

article R1334-29-3 du code de la Santé publique

Propriétaire

(B) Si travaux de réhabilitation

Examen visuel des surfaces traitées

article R1334-29-3 du code de la Santé publique

Propriétaire

Mesures d’empoussièrement de l’air

 

maître d’ouvrage, donneur d’ordre ou entreprise en charge des travaux

Travaux de réhabilitation

Mesures d’empoussièrement de l’air

article R1334-29-3 du code de la Santé publique

Propriétaire

 

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