DPE bureaux Paris
Contactez notre équipe
du lundi au vendredi au
01 69 04 85 10
VOUS ETES
client ?

DPE Évry

Mérule : Où en est-on sur la réglementation et les obligations en cas de vente ?

22/03/2017

La propagation du mérule fait courir un risque au parc immobilier francilien. Mais pour le moment, les préfectures d’Île-de-France ne semblent pas avoir pris la mesure du danger. L’occasion pour GENOVEXPERT de vous en dire plus sur ce sujet sensible.

Le mérule : qu’est-ce que c’est ?

Le mérule pleureur, ou la mérule pleureuse (Serpula lacrymans), est un champignon lignivore basidiomycète de la famille des Serpulaceae. Considéré comme le « cancer du bâtiment », il se développe sur les bois d’œuvre et les matériaux en cellulose comme les cartons ou les livres. Les milieux confinés, sombres, humides avec des conditions de températures comprises entre 20 et 26°C sont particulièrement propices au développement du mérule.

C’est pourquoi, l’origine d’une infestation se situe souvent dans des zones peu visibles ou inaccessibles. Lorsqu’il apparait au grand jour, les dégradations sont souvent déjà lourdes, voire irrémédiables, et les travaux de remise en état très coûteux.

Les dégâts causés par le mérule dans les bâtiments sont nombreux et peuvent être particulièrement importants. Il s’attaque en premier lieu aux matériaux en bois mais détériore aussi les maçonneries et donc les réseaux qui y circulent notamment électriques.

Une infestation au mérule est une cause d’insalubrité car les risques sanitaires et les conséquences sur la sécurité des structures du bâtiment rendent les lieux inhabitables.

Que dit la réglementation sur la maitrise du risque d’infestation ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, a renforcé les outils de lutte contre le mérule. Du côté des outils, l’article L133-7 du code de la construction et de l’habitation impose désormais de signaler en mairie toute infestation d’un immeuble. Cette déclaration obligatoire incombe à tout occupant qui constate la présence du mérule dans les lieux.

L’article L133-8, quant à lui, permet aux préfets d’adopter un arrêté délimitant des zones de présence d’un risque mérule à partir des signalements de foyer d’infestation transmis par les mairies. Ce système de vigilance s’apparente donc à celui mis en place pour les termites par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999.

Dans quels cas un diagnostic (état parasitaire) spécifique au mérule est-il obligatoire ?

L’article L133-9 du code de la construction et de l’habitation a également imposé des obligations aux vendeurs de biens immobiliers afin d’améliorer la protection des acquéreurs.

Tout comme pour les termites avec l’État parasitaire obligatoire, toute vente se déroulant dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral signalant un risque mérule doit être accompagnée par une information des acquéreurs sur l’existence de cette menace sans cependant d’obligation de diagnostic.

Quelles sont les territoires concernés par le risque mérule ?

En 2016, près de deux mille trois cents communes ont été identifiées comme infestées par le mérule. Sur les dix dernières années, cent-vingt-neuf communes supplémentaires en Île-de-France ont signalé une infestation dont trente-six dans les Yvelines et également trente-six en Essonne.

Pour autant, les départements franciliens comportant le plus de communes infestées (en proportion) sont les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne.

Le mérule est également signalé à Paris. Si certains territoires (Lyon, la Somme) ont d’ores et déjà fait l’objet d’arrêtés préfectoraux consécutifs à la détection du mérule, les départements franciliens n’ont pour le moment adopté aucune disposition particulière malgré les risques avérés.

C’est pourquoi, en cas de doute ou avant toute vente, vous pouvez contacter GENOVEXPERT pour la prise en charge d’un diagnostic mérule qui protégera au mieux vos intérêts.

Retour aux dossiers d'information
recevez
votre devis gratuit
Type de bien :
DPE Palaiseau