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L'observatoire des diagnostics immobiliers... c'est pas pour tout de suite !

Date de publication : 21/11/2018

Nous l’avions évoqué dans un précédent article, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) adoptée le mois dernier prévoyait la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers.

Un amendement « cavalier » selon le Conseil constitutionnel

Le «  Conseil des Sages » a décidé, au cours de son examen de la loi ELAN, d’écarter plusieurs amendements au motif qu’ils sortaient du propos initial du projet de loi. C’est ce que l’on appelle dans le jargon un amendement cavalier. L’article 72 relatif à la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers en fait partie.

Une décision dommageable pour tous

Par ses missions, cet organisme aurait pu pourtant rendre de réels services. Sous ladministration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), il aurait notamment permis d’améliorer la connaissance sur l’état des bâtiments, de faciliter la consultation des diagnostics immobiliers et de contrôler l’activité des diagnostiqueurs immobiliers. La collecte des diagnostics immobiliers concernait les DDT(Dossier de diagnostic technique) remis lors des ventes. L’Observatoire aurait alors pu établir des statistiques à des fins d’études, mais aussi une cartographie des risques, et notamment de l’amiante.

Tout n’est peut-être que retardé

Cependant, ce n’est pas le fond qui a motivé la décision du Conseil constitutionnel mais bien la forme. Rien n’empêche que le législateur profite d’une autre opportunité plus appropriée pour y intégrer la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers dans un avenir proche. Dans cette attente, nous devrons nous contenter du travail de l’Ademe qui collecte déjà les résultats du DPE à des fins statistiques.

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