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La loi ELAN bientôt promulguée !

Date de publication : 03/10/2018

Le 19 septembre dernier, la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver les derniers accords sur les points de dissension entre députés et sénateurs a achevé son travail. La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est désormais connue sous sa forme définitive.

Les modifications à prévoir pour les propriétaires, les bailleurs ou les vendeurs

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Après plusieurs mois de tergiversation, le DPE (diagnostic de performance énergétique) deviendra bien opposable à compter du 1er janvier 2021. Ce délai devrait permettre de concrétiser la fiabilisation de ce diagnostic souvent remis en cause. Néanmoins, les recommandations du diagnostiqueur qui concluent le DPE ne seront pas prises en compte dans l’opposabilité.

Le déploiement de la dématérialisation

La transmission du DDT location par voie numérique va devenir la règle. Cette mesure sera accompagnée par la mise en place progressive du Carnet numérique des logements dont l’instauration est confirmée par la loi ELAN. Il entrera en vigueur pour les logements neufs en 2020 et deviendra obligatoire pour les mutations (vente) à partir du 1er janvier 2025.

Les autres mesures à retenir

Députés et sénateurs ont décidé de la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers au 1er janvier 2020. Sa mission sera de collecter les rapports de diagnostic et d’établir des statistiques afin de mieux connaitre l’état du parc de logements français.

Par ailleurs, le dispositif d’encadrement des loyers devrait faire son grand retour. Après son annulation à Paris et à Lille, la loi ELAN va permettre de l’appliquer à titre expérimental dans les communes qui le souhaitent. Cette période d’expérimentation est fixée à 5 ans.

Toujours pour les bailleurs, la création du bail-mobilité est confirmée. Il pourrait être mis en œuvre dès cet automne. Les bailleurs devront, dans ce cas, transmettre les diagnostics immobiliers du DDT locatif à leurs locataires.

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