Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 peut potentiellement contenir de l’amiante. À ce titre, la réglementation impose des diagnostics et des contrôles dont la nature diffère selon le statut du bien ou l’opération projetée. GENOVEXPERT vous aide à comprendre quelles expertises sont requises et à quelle occasion.

Les logements individuels et l’amiante

L’article R1334-15 du code de la santé publique stipule que tout propriétaire d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement est dans l’obligation de réaliser un diagnostic amiante (État d’amiante) lors de la mise en vente de ce bien. Ce diagnostic concerne les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011 (voir ci-dessous). La validité de ce diagnostic est illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée. Dans le cas contraire, il devra être renouvelé par une évaluation périodique sous trois ans.

Les logements en copropriété

Depuis le 1^er janvier 2012, le propriétaire d’un logement appartenant à un immeuble collectif d’habitation doit faire réaliser un Dossier amiante des parties privatives(DAPP). Il s’agit d’un repérage des matériaux de la liste A de l’annexe 13-9 du décret précédemment cité (article R1334-16 du code de la santé publique). Ce repérage est à réaliser en dehors de toute transaction immobilière ou opération de travaux. Il peut conduire à une évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante (contrôle tous les trois ans). Si le logement est mis en location, le propriétaire devra mettre à la disposition de son locataire une copie du DAPP si ce dernier en fait la demande. Il est donc indispensable pour le bailleur de s’assurer à tout moment de la validité de son DAPP.

Les parties communes de copropriété et les locaux professionnels

Les articles R1334-17 et R1334-18 du code de la santé publique obligent les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation (copropriétaires) et les propriétaires d’immeuble autre que les immeubles d’habitation (locaux professionnels, commerces, bâtiments publics, locaux industriels, etc.) à réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 en dehors de toute opération ou transaction. Ils doivent ensuite constituer un DTA(Dossier technique amiante) qui recense à la fois les risques et les moyens de s’en protéger. Ce dossier doit être actualisé dès qu’un élément susceptible de modifier les risques existants intervient (voir notre précédent dossier sur la mise à jour du DTA).

Les repérages avant travaux et avant démolition

Tout bâtiment dans lequel des travaux sont projetés doit faire l’objet d’un repérage amiante avant travaux (article R4412-97 du code du travail). Il en est de même pour un immeuble susceptible de contenir de l’amiante et qui est appelé à être partiellement ou totalement démoli (article R1334-19 du code de la santé publique). Contrairement aux autres repérages, les contrôleurs certifiés doivent se référer à la liste C des matériaux et produits contenant de l’amiante pour conduire leurs recherches. L’obligation de prévention des risques implique que des sondages destructifs soient menés pour accéder à tous les matériaux et produits impactés par les travaux, voire que des repérages soient réalisés au cours de travaux (amiante après curage).

*Les trois listes de matériaux : L’annexe 13-9 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis définit les trois listes de matériaux pouvant contenir de l’amiante.

• la liste A : flocage, calorifugeage et faux plafonds
• la liste B : parois verticales intérieures, enduits projetés, panneaux de cloisons, dalles de sols, conduits de vide-ordure, couverture, etc.
• la liste C : tous matériaux susceptibles de contenir de l’amiante