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L'ERNMT

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un formulaire permettant d’indiquer aux locataires ou aux acquéreurs d’un logement l’existence des dangers potentiels qui menacent les biens et les personnes.

Plusieurs types d’information sont portés sur ce document :

  • les références administratives des plans de prévention des risques (PPR) qui s’appliquent sur le territoire d’implantation du bien immobilier (inondations, risques industriels, etc.) ;
  • le niveau d’exposition communal au risque sismique ;
  • les déclarations d’état de catastrophe naturelle adoptées dans la commune.

Toutes ces informations sont récapitulées dans un dossier administratif qui sert de base au renseignement de l’ERNMT.

L’État des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité limitée à six mois afin d’être à jour avec les dernières dispositions prises localement.

Les dispositifs de prévention et de maîtrise des risques ont en effet des répercussions directes sur les biens immobiliers par l’application de contraintes urbaines et réglementaires ou de préconisations lors de travaux.  

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